Briefing
Covid-19 - Ordonnance relative à la prorogation des délais échus
Parmi les 25 ordonnances adoptées sur habilitation de la loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, une ordonnance relative à la prorogation des délais échus (l’Ordonnance) a un certain nombre d’incidences, notamment en matière contractuelle.
La présente note a pour objet de synthétiser les principaux effets de l’Ordonnance sur les situations contractuelles de droit privé soumises au droit français, au regard des positions de la Circulaire qui constitue le principal support d’interprétation disponible au 30 mars 2020. Compte-tenu du contexte évolutif, il n’est pas possible à date de conclure définitivement sur l’étendue et les effets de l’Ordonnance et certaines dispositions demeurent soumises à interprétation.
